TERRES EN PROPRIÉTÉ : DES LOYERS DÉDUCTIBLES

1) Avantage fiscal et social

Un exploitant qui a conservé, dans son patrimoine privé, ses terres utilisées pour les besoins de son activité agricole est en droit d'inclure, dans les charges de son exploitation, les sommes correspondant au loyer normal de ces terres. En contrepartie, il déclarera ces locations dans les revenus fonciers.

C'est le Conseil d'État, dans un arrêt en date du 26 septembre 2011, qui a admis la déductibilité des loyers. Par cette décision, la haute juridiction étend aux bénéfices agricoles la solution admise en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) selon laquelle le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé, est en droit de déduire un loyer pour la partie de cet immeuble utilisée par son entreprise.

La décision était attendue et valide une pratique assez largement installée, car la tendance jurisprudentielle de ces dernières années laissait peu de doute sur la légitimité de la solution, déjà validée à plusieurs reprises en bénéfices agricoles par des juridictions du fond (cour administrative d'appel).

Les principaux avantages ouverts aux exploitants agricoles sont :

- une charge déductible des bénéfices agricoles,

- une diminution de l'assiette des revenus servant de base au calcul des cotisations sociales,

- une déclaration de ces locations dans la catégorie des revenus fonciers qui peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes de location.

2) La rente du sol

Jusqu'à présent, les exploitants pouvaient seulement bénéficier du mécanisme de la rente du sol qui a un intérêt social.

L'intérêt de la déduction de la rente du sol est la réduction de la base servant au calcul des cotisations sociales des exploitants, mais elle ne vient pas en réduction du bénéfice agricole servant au calcul de l'impôt. La déduction représente le revenu virtuel des terres exploitées. Elle se trouve justifiée du fait que la terre, contrairement aux autres actifs, n'est pas amortissable. Les exploitants à titre individuel peuvent désormais choisir entre la rente du sol et la déductibilité des loyers.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Loyers à soi-même

L'exploitation individuelle ou la société verse à l'exploitant propriétaire un loyer normal, qu'elle déduit de son revenu agricole imposable et qu'il déclare dans la catégorie des revenus fonciers. Le texte de référence est l'article L. 731-15 du code rural. La déductibilité des loyers n'est possible que sous deux conditions :

- que le loyer soit « normal » et déclaré en revenus fonciers. On entend par « normal » un loyer conforme au marché, notamment au prix des terres louées dans la région ;

- que l'exploitant s'abstienne de procéder à la déduction de la rente du sol.

La conservation des terres dans le patrimoine privé doit faire l'objet d'une option. Les bénéficiaires sont les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui déduisent un loyer fictif des terres qu'ils détiennent en propriété, lorsque celles-ci sont mises à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle ils participent effectivement.

• Rente du sol

Les exploitants agricoles peuvent déduire de l'assiette sociale une rente du sol depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 (article L. 731-14 du code rural). Peuvent en bénéficier :

- les chefs d'exploitation à titre individuel, propriétaires de tout ou partie des terres mises en valeur. La déduction concerne les chefs d'exploitation pour les terres ou la partie des terres dont ils sont propriétaires et qu'ils exploitent en faire-valoir direct. Les revenus dégagés doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles quel que soit le mode d'imposition (réel ou forfait) ;

- les associés personnes physiques des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif du bilan de la société.

La société doit être propriétaire des terres exploitées. Si elles sont louées, mises à disposition ou si l'associé locataire fait apport de son droit au bail de la société, la déduction n'est pas admise.

La déduction est ouverte sur option expresse des bénéficiaires. En effet, ce mécanisme peut avoir des incidences sur le montant des retraites qui seront servies.

L'option doit être exprimée au moyen d'un imprimé particulier rempli au plus tard le 30 juin de chaque année pour prendre effet sur le calcul des cotisations de l'année en cours. L'option est valable annuellement, renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation de l'option, avec un imprimé particulier, doit intervenir au plus tard le 30 juin pour le calcul des cotisations de l'année en cours. Dans le cas d'un associé au sein d'une société, l'option relève de sa compétence au niveau individuel.

Le calcul de la déduction est effectué par la caisse de MSA au vu du relevé parcellaire d'exploitation renseigné par l'exploitant. Le revenu cadastral est déduit des bénéfices agricoles pour la fraction excédant un abattement au moins égal à 304,90 €.

Source : www.legifrance.gouv.fr